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Conditions générales de vente 
 
Article 1 - Objet 
Les présentes conditions régissent les ventes effectuées par Version Lavable (micro-entreprise immatriculée 832 270 052,  sise au 76 rue Paul Eluard 72000 LE MANS) d'articles textiles zéro déchet. Toute prestation accomplie par Version Lavable implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente. 


Article 2 - Prix 
Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA non applicables - article 293 B du CGI), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Version Lavable. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros. Version Lavable se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. Les produits demeurent la propriété de Version Lavable jusqu'au paiement complet du prix.  Dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.  

 

Article 3 - Commandes 
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et la commande fera l'objet d'une confirmation au plus tard le lendemain de la validation de votre commande. Version Lavable se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.  


Article 4 - Validation de votre commande 
Toute commande effectuée sur Version Lavable suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.  L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation de commande reçue par email vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.  

 

Article 5 - Paiement 
Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué. Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire ou grâce au système sécurisé paypal. L'expédition de la commande s'effectue à la réception de votre paiement.  

 

Article 6 - Rétractation 
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 7 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.   
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets. Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Les frais de retour sont à votre charge. Etant donné la nature intime de certains articles de la boutique (serviettes hygiéniques), aucun échange et remboursement ne sera accepté pour ceux-ci, sauf s'ils sont endommagés ou défectueux à la réception. En cas d'exercice du droit de rétractation, Version Lavable procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.  

 

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION   
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :   
- La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. 
- La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. 

 

Article 7- Disponibilité 
Les produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site Version Lavable et dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, vous recevrez un email. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.  En outre, le site Version Lavable n'a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Pour une commande en grandes quantités, contactez Version Lavable et un devis vous sera envoyé. 

 

Article 8 - Livraison 
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande (24h-48h). En cas de retard d'expédition, un email vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué. Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation. En cas de livraison par une transporteur, Version Lavable ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.  
 
Article 9 - Responsabilité 

Version Lavable ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté. De plus, la responsabilité de Version Lavable ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.  
 

Article 10 - Droit applicable en cas de litiges 
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la Loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.  

 

Article 11 - Propriété intellectuelle 
Tous les éléments du site Version Lavable sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Version Lavable. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Version Lavable.   

 

Article 12 - Données personnelles 
Version Lavable se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles ne seront pas vendues et accessibles à de tierces personnes. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, en nous envoyant un email.  

 

Article 13 - Archivage Preuve 
Version Lavable archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.  Les registres informatisés seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.  

 

Article 14- Relations clients - Service après-vente 
Pour toute information ou question, le client peut s'adresser à Version Lavable par email, ou par courrier :  76 rue Paul Eluard 72000 LE MANS